Immeuble et vice
Suite à l’achat d’un immeuble, le propriétaire s’aperçoit que celui-ci serait affecté d’un vice.
Que doit-il faire ?
L’article 1739 du Code civil du Québec prévoit expressément la marche à suivre pour une partie qui découvre un vice :
1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur
dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.
Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.
Ainsi, la partie qui constate que l’immeuble est atteint d’un vice devra envoyer par écrit une
dénonciation du vice à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne doit effectuer
aucun travail sur l’immeuble avant que le délai pour inspecter ledit immeuble par le vendeur soit échu,
sauf en cas d’urgence.
Suite à l’achat d’un immeuble, le propriétaire s’aperçoit que celui-ci serait affecté d’un vice.
Que doit-il faire ?
L’article 1739 du Code civil du Québec prévoit expressément la marche à suivre pour une partie qui découvre un vice :
1739. L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur
dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue.
Le vendeur ne peut se prévaloir d'une dénonciation tardive de l'acheteur s'il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.
Ainsi, la partie qui constate que l’immeuble est atteint d’un vice devra envoyer par écrit une
dénonciation du vice à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne doit effectuer
aucun travail sur l’immeuble avant que le délai pour inspecter ledit immeuble par le vendeur soit échu,
sauf en cas d’urgence.
Capsules juridiques
Immeuble et vice
Les données fiscales et autres informations provenant des gouvernements du Québec et du Canada sont sujets à modification sans préavis.
Durée : 1 min. 12 sec.
Mode théâtre :
