Entrepreneur et toiture garantie
En 2005, un entrepreneur a fait une toiture chez son client qui lui a demandé à la fin de ses
travaux, quelles étaient ses garanties. L’entrepreneur a répondu à son client que sa toiture était
garantie pour les cinq (5) prochaines années. Son client le rappelle huit (8) ans plus tard afin de
l’informer que sa toiture doit être réparée vu la mauvaise installation et qu’il y a eu plusieurs infiltrations d’eau dans les dernières semaines. L’entrepreneur répond à son client que la garantie prévue était de
cinq (5) ans et qu’il n’est aucunement responsable une fois ce délai passé. Le client, quant à lui, croit
que l’entrepreneur doit quand même venir faire les réparations.
Qui a raison ?
Le client a raison. Bien que certains entrepreneurs stipulent des garanties conventionnelles dans leurs contrats, cela ne signifie pas qu’après l'expiration du délai de cette garantie, ceux-ci ne seront plus responsables des travaux qu’ils auront effectués. À la base, il est prévu au Code civil du Québec que l’entrepreneur doit garantir la qualité des travaux qu’il a réalisés et/ou des biens qu’il a vendus. Cette garantie légale de qualité, qu’on appelle aussi souvent la garantie « contre les vices cachés » doit être
pour la durée de vie utile des travaux ou des biens fournis. Évidemment, la durée de cette garantie
varie en fonction des travaux ou des biens fournis. Une toiture, par exemple, a une durée de vie utile nécessairement de plus de cinq (5) ans. L’entrepreneur ou le fournisseur peut stipuler une garantie conventionnelle dans son contrat, mais elle ne pourra en aucun temps être inférieure à la garantie
légale de qualité prévue au Code civil du Québec.
Enfin, comme l’entrepreneur a aussi une obligation de résultat et de bonne exécution de son contrat, si
le client découvre après huit (8) ans que l’installation était originalement déficiente, il pourra poursuivre l’entrepreneur et démontrer, avec l’aide d’un expert, que les travaux ne sont pas conformes aux règles
de l’art. L’entrepreneur pourra tenter de se défendre en démontrant par exemple que le problème
résulte plutôt d’un mauvais entretien ou d’une cause extérieure à son contrat.
En 2005, un entrepreneur a fait une toiture chez son client qui lui a demandé à la fin de ses
travaux, quelles étaient ses garanties. L’entrepreneur a répondu à son client que sa toiture était
garantie pour les cinq (5) prochaines années. Son client le rappelle huit (8) ans plus tard afin de
l’informer que sa toiture doit être réparée vu la mauvaise installation et qu’il y a eu plusieurs infiltrations d’eau dans les dernières semaines. L’entrepreneur répond à son client que la garantie prévue était de
cinq (5) ans et qu’il n’est aucunement responsable une fois ce délai passé. Le client, quant à lui, croit
que l’entrepreneur doit quand même venir faire les réparations.
Qui a raison ?
Le client a raison. Bien que certains entrepreneurs stipulent des garanties conventionnelles dans leurs contrats, cela ne signifie pas qu’après l'expiration du délai de cette garantie, ceux-ci ne seront plus responsables des travaux qu’ils auront effectués. À la base, il est prévu au Code civil du Québec que l’entrepreneur doit garantir la qualité des travaux qu’il a réalisés et/ou des biens qu’il a vendus. Cette garantie légale de qualité, qu’on appelle aussi souvent la garantie « contre les vices cachés » doit être
pour la durée de vie utile des travaux ou des biens fournis. Évidemment, la durée de cette garantie
varie en fonction des travaux ou des biens fournis. Une toiture, par exemple, a une durée de vie utile nécessairement de plus de cinq (5) ans. L’entrepreneur ou le fournisseur peut stipuler une garantie conventionnelle dans son contrat, mais elle ne pourra en aucun temps être inférieure à la garantie
légale de qualité prévue au Code civil du Québec.
Enfin, comme l’entrepreneur a aussi une obligation de résultat et de bonne exécution de son contrat, si
le client découvre après huit (8) ans que l’installation était originalement déficiente, il pourra poursuivre l’entrepreneur et démontrer, avec l’aide d’un expert, que les travaux ne sont pas conformes aux règles
de l’art. L’entrepreneur pourra tenter de se défendre en démontrant par exemple que le problème
résulte plutôt d’un mauvais entretien ou d’une cause extérieure à son contrat.
Capsules juridiques
Entrepreneur et toiture garantie
Les données fiscales et autres informations provenant des gouvernements du Québec et du Canada sont sujets à modification sans préavis.
Durée : 2 min. 5 sec.
Mode théâtre :
