Une société est une entité juridique distincte, c'est-à-dire séparée légalement de son ou ses actionnaires. Elle peut être constituée notamment en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le but de la société est d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices et de les répartir, s'il y a lieu, entre les actionnaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :
Nom
Une société par actions possède une dénomination sociale (nom sous lequel elle a été constituée) (ex.: Société de placement Séraphin Poudrier ltée) ou un numéro matricule attribué par l'Inspecteur général des institutions financières (ex.: 9000-0000 Québec inc.).
Responsabilité des administrateurs :
La dénomination sociale d'une société par actions doit comprendre l'expression «compagnie» ou «corporation» ou être suivie de l'abréviation «inc.» ou de l'abréviation «liée». Ces expressions visent à informer les créanciers que la responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds.
Une société par actions peut s'identifier sous un nom d'emprunt autre que sa dénomination sociale ou son numéro matricule, pourvu que celui-ci ou celle-là soit lisiblement indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services. Elle peut également utiliser des noms de biens ou de services (marques de commerce) dans l'exercice de ses activités.
Par exemple, la société par actions «À la grande assiette inc.» peut exploiter un restaurant sous le nom de «Restaurant Le Tilleul doré».
Constitution
Une société par actions peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
Pour constituer une société par actions, il faut se procurer les formulaires appropriés à la Direction des entreprises de l'Inspecteur général des institutions financières.
Formulaires
1. Statuts de constitution;
2. Avis relatif à l'adresse et au changement d'adresse du siège social;
4. Avis relatif à la composition du conseil d'administration;
On doit joindre un rapport de recherche de nom.
5. Statuts de modification;
6. Statuts de fusion;
7. Statuts de continuation
Ensuite, à moins d'opter pour un numéro matricule au lieu d'une dénomination sociale, il est recommandé de demander la réservation d'une dénomination sociale auprès de l'Inspecteur général des institutions financières afin d'éviter des contretemps.

L'étape suivante consiste à préparer les statuts de constitution. Soulignons qu'il appartient aux intéressés de vérifier la légalité des statuts et des documents qu'ils déposent à la Direction des entreprises. Il est donc recommandé de recourir aux services d'un conseiller compétent en cette matière.

Les statuts de constitution doivent être accompagnés d'un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales par toute personne, toute société ou tout groupement immatriculé.
Une fois constituée, la société par actions procède à son organisation: émission d'actions, adoption des règlements, nomination des dirigeants. De plus, si la mise de fonds des actionnaires se fait sous forme de biens plutôt qu'en argent, ces biens doivent être transférés par un contrat entre les actionnaires et la société par actions (ex.: véhicules, locaux).
Dissolution
Une société par actions peut être dissoute par la décision des actionnaires, par les tribunaux, notamment lors d'un désaccord profond entre les actionnaires, ou par l'effet de la loi.

La dissolution de la société n'étant pas automatique en cas de faillite. il convient de procéder à sa dissolution et à la radiation de son immatriculation conformément à la loi.

Pour dissoudre volontairement une société par actions, on peut se procurer les documents appropriés à la Direction des entreprises de l'Inspecteur général des institutions financières.Une société par actions peut aussi être liquidée en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies.

En plus des amendes que la société ou, le cas échéant, les administrateurs et les dirigeants peuvent encourir, l'Inspecteur général des institutions financières peut procéder à la radiation d'office de l'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales d'une société par actions qui omet de produire deux déclarations annuelles consécutives exigées par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
Sous réserve des droits acquis par toute personne ou tout groupement, l'immatriculation de la société par actions est réputée n' avoir jamais été radiée et la société par actions est réputée n' avoir jamais été dissoute.
Publicité légale
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elle a habituellement une existence permanente, et ce, jusqu'à sa dissolution;
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elle peut être constituée sous le régime d'une loi provinciale ou fédérale. Si vous avez l'intention de faire des affaires uniquement au Québec, il serait probablement plus approprié que la société soit constituée sous le régime d'une loi provinciale. Toutefois, si elle est constituée en vertu d'une loi fédérale, sa dénomination sociale sera protégée partout au Canada;
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elle est la propriétaire exclusive de tous les biens qui lui ont été transférés par les actionnaires, sous forme d'argent ou de biens personnels, en échange d'actions de la société;
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la responsabilité de chaque actionnaire vis-à-vis des dettes de la société est limitée à sa mise de fonds, sauf s'il a fourni des garanties personnelles pour contracter un emprunt en vue de l'investir dans l'entreprise.
Si la société omet de verser à Revenu Québec un montant exigible, elle-même et les administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.
Un administrateur n'est pas tenu responsable s'il a agi avec un degré de soin, de diligence et d'habilité raisonnable dans les circonstances ou s'il n'a pu avoir connaissance de l'omission reprochée. Pour plus de renseignements, consultez le dépliant Responsabilité des administrateurs (IN-107).
La dénomination sociale devrait, de préférence, être descriptive pour permettre d'identifier le genre d'entreprise (ex.: tabagie, restaurant, mercerie). Elle devrait aussi être distinctive afin de différencier la société par actions des autres entreprises. Elle ne doit pas prêter à confusion avec le nom d'une autre entreprise qu'elle lui soit ou non identique et être conforme aux autres exigences de la Loi sur les compagnies et de ses règlements.
Elle doit aussi être formulée en français conformément aux exigences de la Charte de la langue française. Si elle doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Restaurant Milano inc.).
Si la dénomination sociale de la société par actions n'est pas conforme à la loi et au règlement, l'Inspecteur général des institutions financières peut, sur demande d'un intéressé, ordonner à cette dernière de la changer.
L'administrateur ou le dirigeant, qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet lui aussi une infraction et est passible des mêmes amendes.
La société par actions doit déclarer les noms d'emprunt et les noms de biens ou de services qu'elle utilise dans la déclaration initiale qu'elle produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ces noms sont eux aussi soumis aux exigences de cette dernière loi et son règlement d'application. En cas de non conformité à la loi et au règlement, les sanctions, qui s'appliquent à la dénomination sociale de la société par actions, s'appliquent aussi aux noms d'emprunt ainsi qu'aux noms de biens et de services.
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En règle générale, une entreprise du Québec constituée en société par actions devrait l'être sous le régime de la Loi sur les compagnies du Québec. Soulignons qu'une telle société peut exercer son activité partout dans le monde.
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Une société par actions constituée sous le régime de la Loi sur les compagnies du Québec doit, si elle a l'intention d'exercer son activité dans une autre province que le Québec, obtenir des permis de la plupart des provinces ou s'y immatriculer pour y exercer son activité.
Pour fonder ou administrer une société par actions, on doit être âgé d'au moins 18 ans. Il n'y a pas d'âge minimal pour être actionnaire.
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La société par actions, dont l'immatriculation a été radiée d'office par l'Inspecteur général des institutions financières pour défaut de production de deux déclarations annuelles consécutives, est automatiquement dissoute.
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Toutefois, l'Inspecteur général des institutions financières peut lui faire reprendre son existence, sur demande de tout intéressé et aux conditions qu'il détermine, en révoquant la radiation d'office. La demande de révocation doit être accompagnée des droits prescrits par règlement.
Après la constitution de la société par actions, il ne faut pas oublier de produire, dans les 60 jours suivants, la déclaration initiale exigée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales auprès de l'Inspecteur général des institutions financières.
La société doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.
De plus, lorsque la déclaration initiale est incomplète ou contient une information inexacte, elle peut être corrigée par une déclaration modificative.
Les informations relatives à la société sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l'état des informations: elles font aussi preuve de leur contenu, en faveur des tiers de bonne foi, à compter de la même date.
Si la société ne produit pas une déclaration modificative lors du retrait d'un administrateur ou d'un dirigeant, ce dernier peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l'Inspecteur général des institutions financières de supprimer son nom et son domicile du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Il est important de savoir que l'administrateur ou le dirigeant qui se retire sans s'assurer qu'une déclaration à cet effet a été produite, demeure responsable devant le public.
Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales doivent être mises à jour à chaque année. A cette fin, la société par actions doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières.
La société par actions qui omet de présenter sa déclaration initiale dans le délai prévu commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.