Nom
Le nom de l'entreprise doit notamment être conforme aux exigences de la Charte de la langue française, c'est-à-dire être en langue française. S'il doit comporter une expression dans une autre langue, celle-ci doit figurer dans la partie distinctive et être accompagnée d'une partie descriptive en langue française (ex.: Restaurant The Snowgeese).

Si le propriétaire de l'entreprise utilise le nom d'une autre personne, il n'est plus nécessaire d'ajouter l'expression «enregistré» ou l'abréviation «enr.» au nom de l'entreprise comme c'était obligatoirement le cas autrefois.
Exemple :
Exemple :
Constitution
La mise sur pied de cette forme d'entreprise est plutôt sommaire. découle de l'exercice d'une activité économique organisée par personne seule qui y consacre ses propres ressources et énergies.
Dissolution
Publicité légale
Une entreprise individuelle (ou à propriétaire unique) appartient à une seule personne. C'est la structure d'entreprise la plus simple qui soit. Le propriétaire d'une telle entreprise en retire personnellement tous les bénéfices.
Il assume seul les risques de l'entreprise et est entièrement responsable des dettes de celle-ci. S'il advient une faillite, ses biens personnels et les actifs de l'entreprise peuvent être saisis.
Cette forme d'entreprise ne peut pas être retenue lorsque deux personnes ou plus désirent travailler ensemble dans l'exploitation d'une entreprise. Elles auront le choix de former soit une société de personnes, soit une société dans laquelle elles seront actionnaires.
Le nom de l'entreprise devrait, de préférence, être descriptif et distinctif (ex.: Restaurant Les oies blanches) pour permettre d'identifier le genre d'entreprise et aussi de la différencier des autres. Il ne doit pas porter à confusion avec celui d'une autre entreprise.
Si le propriétaire de l'entreprise utilise son prénom et son nom de famille dans le nom de son entreprise, il n'est pas tenu de produire une déclaration d'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et le nom de son entreprise n'est pas soumis aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à moins qu'il s'immatricule volontairement au registre. Toutefois, le nom d'une entreprise est toujours soumis aux exigences de la charte de la langue française.
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Alexis Labranche
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Librairie Alexis Labranche
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Alexis Labranche, libraire
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Librairie Labranche
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Librairie Donalda Laloge
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Le Bouquiniste du Nord
Si le propriétaire de l'entreprise n'utilise pas son prénom et son nom de famille dans le nom de son entreprise, il est tenu de produire une déclaration d'immatriculation au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et le nom de son entreprise est soumis aux exigences de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et de son règlement d'application.
Le propriétaire de l'entreprise individuelle n'est soumis à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales que s'il exploite son entreprise sous un nom ne comprenant pas son prénom et son nom de famille.
Celui qui exploite une entreprise sous son prénom et son nom de famille (ex.: Marie Tremblay ou Clinique de santé Marie Tremblay) n'est pas soumis à cette formalité, mais peut s'y soumettre volontairement.
La loi n' exige pas de qualification particulière pour fonder une entreprise individuelle, mis à part l'obtention des permis municipaux ou gouvernementaux nécessaires à l'exercice de son activité ou à l'exploitation de son entreprise.
Si le propriétaire cesse d'exploiter son entreprise, la vend ou décède, une déclaration de radiation doit être présentée à l'Inspecteur général des institutions financières sans délai.
Si, à la suite de la vente de son entreprise, son immatriculation n'est pas radiée, le propriétaire initial pourra être tenu responsable des dettes contractées au nom de l'entreprise à l'égard des tiers de bonne foi.
Le liquidateur de la succession doit aussi présenter une déclaration de radiation à l'Inspecteur général des institutions financières au plus tard six mois après le décès du propriétaire, à moins que l'activité ayant donné lieu à l'immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession et qu'une déclaration modificative en ce sens n'ait été produite.
Dans les 60 jours qui suivent le début de l'activité de l'entreprise, il faut produire une déclaration d'immatriculation auprès du greffier de la Cour supérieure pour dépôt au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, si le propriétaire exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son prénom et son nom de famille.
Cette formalité vise à faire connaître au public l'identité de l'exploitant. Cette information est notamment utile aux créanciers éventuels, puisque dans ce cas les biens de l'exploitant sont leur gage commun.
Le propriétaire de l'entreprise doit mettre à jour les principales informations déclarées dès qu'un changement survient en présentant une déclaration modificative à l'Inspecteur général des institutions financières.
Les informations déclarées au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales doivent être mises à jour à chaque année. A cette fin, le propriétaire de l'entreprise doit compléter et produire au registre, durant la période déterminée par règlement, la déclaration annuelle qui lui est transmise par l'Inspecteur général des institutions financières
Le propriétaire, qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant ni son prénom ni son nom de famille et qui n'est pas immatriculé au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, pourra voir toute demande relative aux activités de son entreprise, qu'il aura présentée devant un tribunal ou un organisme exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, être suspendue jusqu'à ce qu'il immatricule son entreprise, lorsqu'un intéressé le demandera avant l'audition.
De plus, ce dernier commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.