Décision, Loi sur l’équité salariale et commissaires

 

161.0.1. Les décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale en application de l’article 142 et deux commissaires.

 

Les commissaires sont nommés par le gouvernement après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des employeurs, des salariés et des femmes.

2015, c. 15, a. 213.

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