Article 161.0.2 (Mandat des commissaires et durée)
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Mandat des commissaires et durée
161.0.2. Le mandat des commissaires est d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2015, c. 15, a. 213.