Quorum

 

161.0.5. Le quorum des séances tenues en vertu de la présente section est constitué du vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et d’un commissaire. En cas d’égalité des voix, le vice-président a voix prépondérante. Le vice-président ou un commissaire que le vice-président désigne peut exercer seul les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la section I du chapitre VI de la Loi sur l’équité salariale.

2015, c. 15, a. 213.

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