Article 150.18 (Contrat à long terme)

Contrat à long terme

150.18. Le contrat de louage à valeur résiduelle garantie est un contrat de louage à long terme d'un bien en vertu duquel le consommateur garantit au commerçant que, une fois expirée la période de location, ce dernier obtiendra au moins une certaine valeur de l'aliénation du bien.

Valeur résiduelle

Pour l'application de la présente section, on appelle “valeur résiduelle” la valeur que le consommateur partie à un tel contrat garantit.

1991, c.24, a.3.